L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du CESEDA, 5°Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis

. - CARTE DE SÉJOUR VIE PRIVÉE ET FAMILIALE POUR L'ÉTRANGER RÉSIDANT EN FRANCE HABITUELLEMENT DEPUIS PLUS DE DIX ANS (3° DE L'ARTICLE L. 313-11 DU CESEDA) - CHAMP D'APPLICATION - CAS D'UN ÉTRANGER AYANT

entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L 313-11 du CESEDA ou du 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

être proportionnée aux faits reprochés ; - cette mesure méconnait la circulaire du 7 août 2019 sur la régularisation des étrangers en situation de vie familiale et intégration durable en France, l’article

soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - par décision du 17 octobre 2024, l’OFPRA l’a reconnu réfugié, ce qui lui ouvre de plein droit l’accès à une carte de résident en vertu de l’article

les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du ceseda, dès lors qu'il ne constitue aucune menace pour l'ordre public, qu'il dispose d'attaches

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du ceseda, dès lors qu'il ne constitue aucune menace pour l'ordre

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du ceseda, dès lors qu'il ne constitue aucune menace pour l'ordre

8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du ceseda, dès lors qu'il ne constitue aucune menace pour l'ordre public et qu'il dispose d'attaches

8 de la convention européenne des droits de l'homme et aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du ceseda, dès lors qu'il ne constitue aucune menace pour l'ordre public et qu'il dispose d'attaches

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnait les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 3 de la convention de New York et aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du ceseda, dès lors qu'il ne constitue aucune

. - POSSIBILITÉ DE NE PAS DÉLIVRER UN TITRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE À L'ÉTRANGER QUI REMPLIT LES CONDITIONS POSÉES PAR LE 7° DE L'ARTICLE L. 313-11 DU CESEDA - EXISTENCE - MOTIF - ORDRE PUBLIC - POSSIBILITÉ

L.313-8 ou au 5°) de l'article L.313-11 du CESEDA, 5°) Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis

L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ou du 5o de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant qu'en l'espèce Mme

que bénéficie de plein droit des prestations familiales la personne étrangère qui justifie détenir la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié; Considérant qu'en l'espèce Mme