étant mensuel, sur la validité de la déchéance du terme, sur le montant de la créance et le caractère prétendument disproportionné de la procédure de saisie, sur l'application de l'article L 313-3 du

L. 313-3 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux intérêts produits sur cette somme ; - la somme de 1 659,70 euros a été versée à l'intéressée au titre des frais d'expertise et des intérêts produits

1231-7 du code civil et d'une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L.313-3 du code monétaire et financier ; CONDAMNE en conséquence Monsieur [X] [T] et Madame [C] [T] à verser à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT la somme de 35 621,40 euros au titre du

L. 313-3 du code monétaire et financier, ainsi que des chefs de dispositif qui condamnent la banque aux dépens et à payer aux emprunteurs la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code

L. 332-30 du code de l'urbanisme et de cinq points supplémentaires en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 3°) à titre subsidiaire

articles L.145-1, L.145-17 1° et L.145-31 du Code de Commerce, Débouté la société Les Grillons de ses demandes, Débouté la société Icade Résidences Services de sa demande de dommages et intérêts pour

Dans leurs conclusions du 9 juin 2011, la société Les Grillons et la société Djamil demandaient au visa des articles L.145-1, L.145-31 et L.145-17-1° du code de commerce de : - dire qu'elles n'avaient

des articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du Code monétaire et financier, 575-2.3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L.313-3 du code monétaire et financier.

L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier ; 3 ) que l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 a seulement pour objet de préserver l'action directe du sous-traitant ; qu'en l'absence de

L. 321-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 311-2, 5°, du code monétaire et financier les opérations connexes sont le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière

1134 du Code civil et L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 3 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le montant du découvert autorisé moyen était de 150 000 francs depuis la fin du mois

L. 313-23 et L. 313-27 du code monétaire et financier et 1690 du code civil dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 4.

L. 511-5 du code monétaire et financier ; 3°/ que les opérations connexes aux opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-2 du code monétaire et financier ne relèvent pas du monopole bancaire

professionnelle considérée, la cour d'appel a violé L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en toute hypothèse, n'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du

1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.