Elle ajoute que l’indemnité légale prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation qu’elle réclame ne peut être qualifiée d’excessive dès lors qu’elle est conforme aux dispositions légales.

[B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : -Condamner

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

(article L. 311-52 du code de la consommation), de l'inobservation de l'interdiction de remise des fonds avant l'expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère

[A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

des articles L.311-12 et L.311-14 devenus les articles L.312-19 et L.312-25 du code de la consommation.

L’article L 311-24, devenu l'article L 312-39 du Code de la consommation, dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

L 312-39 du Code de la consommation, - dise n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts.

[A] [C] et Mme [S] [G], apposée juste en dessous de cette clause, constitue seulement un indice de ce que les dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation ont été respectées.

des articles 1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du Code civil, L. 311-1 et suivants, L.312-39 du Code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224, 1227, 1902 nouveaux du Code

des articles 1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du Code civil, L. 311-1 et suivants, L.312-39 du Code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224, 1227, 1902 nouveaux du Code

L. 312-39 du code de la consommation, - déduire la somme totale de 2 000 euros reçue de M.

, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 311-23 et L. 311-24, devenus les articles L. 312-38 et L. 312-39, du code de la consommation, l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation

[N] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103

Monsieur [S] [U] et Madame [V] [U] sur le fondement de l’article L.312-39 du Code de la consommation et/ou, en ce qui concerne cette dernière, de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier

[N] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil

des articles L. 312-39, R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 1224, 1228, 1231-1 du code civil.

[Q] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224