III du code de la sécurité sociale invoqué par l'appelante est applicable aux seuls professionnels de santé alors que l'article R 315-1.

à son client une chance de gagner son procès (violation de l'article 1147 du Code civil) ; 2 / que les articles R.313-1 et L.313-1 du Code de la Sécurité sociale concernant les prestations visées à

312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.

L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation au titre de l'aide sociale quelle que soit l'autorité ayant délivré

moitié du capital social de la SARL Les Frangins, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3, alinéa 11, du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que le dirigeant de fait exerce la direction et la gestion

, qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail et L.311-3 15e du Code de la sécurité sociale ne dépend que de l'activité de l'intéressé et non de la nature de celle de la personne

/ que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale énonce exactement que "pour le calcul des cotisations des assurances sociales... sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux

-2 et suivants du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un organisme de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice à un assuré, est tenu

, l'article 1351 ancien, devenu 1355 du code civil et par fausse application l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

organisme comme débiteur des cotisations, la cour d'appel a violé les articles L.461-1, R.312-4 et D.461-24 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le juge doit indiquer l'origine et la nature des

R.313-5, b) du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 1353 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que

Y... percevait une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 1221-1 du code du travail

X... a demandé sur le même fondement que la société RVI et La Mutuelle du Mans lui garantissent la protection sociale de l'assurance maladie prévue aux articles L. 371-1 et L. 371-3 du Code de la sécurité

Meuble Dom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 24 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1], dans le litige

de procédure civile ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, pour bénéficier d'une pension d'invalidité, Mme X... devait justifier, à la date de

sociale de Mayotte ; Condamne la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de sécurité sociale de Mayotte à payer à Mme X...

nouveau Code de procédure civile, L. 781-1 du Code du travail et L.311-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances

de l'action sociale et des familles le premier alinéa du 1° du II de l'article D. 315-5, le g) du 1° du II du même article D. 315-5 et le 3° du IV de l'article D. 316-6 ; .............................