cassation

L. 122-14-3 du Code du travail a été violé ; et alors, d'autre part, que les critères relatifs à l'ordre des licenciements n'ont jamais été indiqués par l'employeur, ce qui est une violation de l'article

Y... avait été remplacé par ce dernier et qu'ainsi son emploi n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que

1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) le reclassement du salarié pour motif économique ne peut se faire au sein du groupe de société auquel est lié l'employeur que parmi les entreprises

L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la suppression indiscutée du poste de M.

L.321-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de médecine générale et spéciale ; qu'en ne recherchant pas si la prescription par le docteur

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le fonds de commerce avait été repris par M.

du cumul, ne pouvait par là même appliquer la double cotation litigieuse sans violer les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 1 et 2 du titre V de la nomenclature générale des actes professionnels

même que les actes distincts devaient dans le cas d'espèce être associés, ne pouvait par là même appliquer la double cotation litigieuse sans violer les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale

Ozdemir, demeurant à Ensisheim (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et les ministre

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que la situation de trésorerie n'est pas significative et que la société Agence Alain Z... présentait un résultat bénéficiaire en 1994

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 122-4 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

L. 321-3 A L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUI RESULTENT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES MESURES GENERALES DE CONTROLE DE L'EMPLOI PREVUES PAR L'ARTICLE L. 321-1 DU MEME

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en vertu du principe de sécurité juridique, le

avoir causé des avaries ne constitue pas une contravention de grande voirie dont il appartient à la juridiction administrative de connaître par application des dispositions des articles L. 321-1 et suivants

Juton au sein du service de démonstration ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors,

L. 321-1, L. 313-1, L. 323-2, R. 313-1, R. 313-3 et R. 323.2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations