code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 23 Octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Cette mesure a été transformée en soins à la demande du représentant de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique par un arrêté préfectoral des Hauts-de-Seine en date

L. 3213-7 du code de la santé publique.

[J] a été hospitalisé sous contrainte sur décision du Préfet prise sur le fondement de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique, à la suite d’une décision de classement sans suite prise par le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique

Déclaré pénalement irresponsable du meurtre de ses parents, il a été maintenu en soins psychiatriques au titre des dispositions de l'article L 3213-7 du Code de la santé publique.

L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Madame [O] [D] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code

par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur X se disant [E] [L] .

L. 3213-1 du code de la santé publique et non une hospitalisation d'office prise à la suite d'une décision de non-lieu en application de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique (ancien article

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le22 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [R] [H] .

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Madame [Z] [T] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que [B] [M] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.