à tort de l'article R 313-7 du code de la sécurité sociale régissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations au détriment de l'article R 323-4 précité régissant le montant de l'indemnité journalière

R. 323-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par application de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, les prestations en espèce de l'assurance maladie

Il soutient que : - le GHU a méconnu les dispositions de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale en lui refusant le bénéfice de la majoration à laquelle il a droit au titre de ses charges de

R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour le calcul du gain journalier, "du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie

L. 323-4 du code de la sécurité sociale est déterminé, pour les salaires réglés mensuellement, en pourcentage du montant des trois dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail, ce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

Sur la demande de revalorisation des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie: En application de l'article L.323-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sociale par mesure réglementaire ne pouvait être assimilée à l'augmentation générale et concrète des salaires visée à l'article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale sans s'expliquer sur les conclusions

cumuler pour une même période avec une telle indemnité pour servir de base à l'assiette des indemnités journalières, de telle sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R. 323-7 du Code de la sécurité sociale, être celui dont bénéficiait l'assurée avant la date de cessation effective du travail ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article R. 323-4, 5e alinéa, du Code

R. 323-4 du code de la sécurité sociale.

L’article R 323-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige dispise que : “Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article

nullement d'un quelconque rappel de salaires ; que la jurisprudence citée par la CPAM est donc inopérante ; qu'en outre la version de l'article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, invoquée par la

L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale sont-elles conformes au principe d'égalité des citoyens devant la loi consacré par l'article premier du Préambule de la Constitution du 4

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

R 323-4 et R 323-6 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.323-4 du Code de la Sécurité Sociale ; «Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière

Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activités antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail,