Elle réclame 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce délai est porté à douze mois pour un accord qui détermine ou anticipe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61 » ; qu'aux termes de l'article L. 3253-13 du code du travail

Par conclusions n°3 notifiées le 17 octobre 2023, la société CIFD demande à la cour : Vu les articles L.3252-1 et suivants et R.3252-1 et suivants du code du travail, Vu l'article R.3253-13 du code

Le CGEA affirme que la créance au titre du solde d'indemnité de départ volontaire, n'est pas de nature à être garantie par elle en application de l'article L. 3253-13 du code du travail, à défaut de remplir

L. 3253-13 du code du travail.

Dès réception des fonds, je vous les adresserai immédiatement suivant articles L. 3253-4 à 13 du code du travail.

Dès réception des fonds, je vous les adresserai immédiatement suivant article L.'3253-4 à 13 du code du travail.

, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale

L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail énumèrent les créances couvertes par la garantie de l'Assurance de garantie des salaires dans les conditions prévues par les articles L. 3253-14 à L. 3253-17

d'un entrepreneur de travaux publics au sens de l'article L. 3253-22 du code du travail, lui permettant de bénéficier du privilège institué par ces textes dans le cadre du recouvrement de sa créance ;

L 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce Statuant à nouveau sur les chefs

L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail) ; 2°/ subsidiairement

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; juger que l'obligation de l'AGS - [4] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évaluée le

termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; juger que l'obligation de l'AGS [3] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

travail et les articles L. 625-1 et L. 641-13 du code de commerce : 3.