du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; Rappeler que la somme éventuellement due au titre

. 3253-17, L. 3253-19 à 21 et D. 3253-5 du code du travail, - ordonné l'inscription des dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société Tolmet.

Sur la garantie de l'AGS En application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance de garantie des salaires couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

prévue aux articles L.3253-8, L3253-17, D 143-2 et D 3253-2, D 3253-5 du code du travail; - déclaré les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires

L3253- 8-5ème et D3253-2 du Code du Travail), o les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail.

par l'AGS en dehors des délais prévues à l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; qu'en retenant la garantie de l'AGS après avoir considéré que la salariée était créancière d'un solde d'indemnité de

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que

L. 3121-24 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

par l'AGS dans les termes énoncés à l'article L. 3253-8 d) du code du travail, au lieu de l'article L. 3253-8 5° d) du même code. 8.

au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que conformément à l'article L. 3253-8 2° du code du travail, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant

En vertu de l' article L. 3253-8 du code du travail, il appartient à l'AGS CGEA IDF OUEST de garantir la créance salariale de M.

, qui n'est due que lorsque la relation de travail est rompue, résulte de cette rupture ; que l'AGS n'en garantit le paiement, en application de l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, que si la rupture

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le plafond de garantie des salaires de l'AGS

Au regard des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail, l'AGS doit sa garantie dans la limite des plafonds légaux.

L 3253-8 du code du travail, - Exclure de la garantie de l'AGS toutes les indemnités de rupture, A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article L 1235-3 du code du travail, - Limiter l'indemnité pour licenciement

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

Au regard des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail, l'AGS doit sa garantie dans la limite des plafonds légaux.

de l'article L. 3253-8, 1° du code du travail, l'assurance garantie des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'ayant