sécurité sociale, L. 274 du Livre des procédures fiscales, L. 714-38 et R. 716-3-1 du Code de la Santé publique et R. 241-4 du Code des communes ; et alors, d'autre part, que l'article L. 332-1 du Code

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'article R.332-2, alinéa 3 du Code de sécurité sociale, qui permet aux caisses d'assurance maladie de rembourser

R. 332-3 et R. 332-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que 49 et 50 du Traité de l'Union européenne ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles R. 332-3 et R. 332-4 du code

331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

financier du système de sécurité sociale lorsque les soins pratiqués à l'étranger sont remboursés comme ils l'auraient été s'ils avaient été prodigués dans l'Etat membre ; que dans ses conclusions

1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 35 de la convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1981, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

332 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent ratione materiae pour statuer ou même préjuger de l'obligation de garantie

332 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent ratione materiae pour statuer ou même préjuger de l'obligation de garantie

332 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent ratione materiae pour statuer ou même préjuger de l'obligation de garantie

332 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent ratione materiae pour statuer ou même préjuger de l'obligation de garantie

332 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent ratione materiae pour statuer ou même préjuger de l'obligation de garantie

332 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent ratione materiae pour statuer ou même préjuger de l'obligation de garantie

332 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent ratione materiae pour statuer ou même préjuger de l'obligation de garantie

332 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent ratione materiae pour statuer ou même préjuger de l'obligation de garantie

sociale n'avait pas été respectée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Grenoble, 27 février 2003) a accueilli le recours de M.

correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par

majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse

332 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le tribunal des affaires de sécurité sociale est incompétent ratione materiae pour statuer ou même préjuger de l'obligation de garantie