[R] a été calculé conformément aux dispositions de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, En conséquence, - débouté M.

L. 341-4 du Code de la sécurité sociale la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne seulement pour un seul ou plusieurs actes essentiels de l'existence; qu'en l'espèce, il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1996, où étaient présents : M.

L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

X... relevait de la première des trois catégories d'invalides visées à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, a rejeté la demande de l'intéressé ; Sur le moyen unique pris en sa première

X... a été classée par la Sécurité sociale en 2e catégorie telle que définie à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et partant que M.

L.341-4 du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; qu'aux termes de l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, notamment son article 11 ; Vu le code général des impôts

L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; que Mme X... ayant contesté ce taux, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (21 octobre 1998) a rejeté le recours de

subordonne le droit au capital garanti à l'état "d'invalidité absolue et définitive du salarié" définie par l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale comme celle, à partir de la 2e catégorie,

L.341-4 du Code de la sécurité sociale, le refus qui lui est opposé, bien qu'il fût atteint d'une paraplégie totale et victime de chutes fréquentes, de bénéficier de l'assistance d'un tiers sans constater

L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 355-1 et R. 355-1 du même code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son

sociale ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, le calcul du salaire annuel

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne n'est accordée que si

L. 341-4, 3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il est dans l'impossibilité d'accomplir seul un certain nombre d'actes ordinaires de la vie ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme X... devait être classée

R. 341- 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-11 et R. 351-12, 4°, c du code de la sécurité sociale ;

L. 341-4 du code de la sécurité sociale et lui demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à cette dernière de faire droit à sa demande « avec