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10 résultats pour « article L.36-11 du CPCE après avoir respecté la pr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des immeubles de la société PIERRE INVESTISSEMENT 3, de n’avoir pas procédé à un suivi efficace de la gestion locative de certains des biens détenus par la société PIERRE INVESTISSEMENT 3 et d’avoir commis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

696a2979cdc6046d4784242c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[E] et Investio au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. 17.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369d48c0355000835f5a2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ils exposent essentiellement que : - la procédure en référé-rétractation a été parfaitement respectée : l'objet même de cette procédure est que le même juge puisse revenir sur sa propre décision, après

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1189f19e8c50f8d372

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DÉBATS A l’audience du 12 Juin 2024 tenue en audience publique devant Marie PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[U] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC - la réformer pour le surplus ; Statuant à nouveau : - Fixer la moyenne de salaire à la somme de 3 938,16 euros ; Sur le contrat :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3675e2fbe7c90043961

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

700 du CPC.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

668e2552fcf93851fdd6465d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

805 et 912 du cpc, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Danièle PUYDEBAT et Isabelle DELAQUYS, conseillères, chargées du rapport

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SYNDICAT INTERCANTONNAL DES PRODUCTEURS DE LAIT DU MARMANDAISc/S.A

63be630513ef607c90ab6388

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[SV], 11 627,12 euros à M. [XD], 11 012,17 euros à M. [RR], 5 915,80 euros à M. [GW], 3 860,58 euros à M. [PM], 14 931,64 euros à M. [KE], 3 663,69 euros à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f8833669220

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e30c4cf860008dff530

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

selon l'article 5 de la loi n°87.

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