AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6a0f54e3cdc6046d477bdf9d
21 mai 2026
21 mai 2026
des immeubles de la société PIERRE INVESTISSEMENT 3, de n’avoir pas procédé à un suivi efficace de la gestion locative de certains des biens détenus par la société PIERRE INVESTISSEMENT 3 et d’avoir commis
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[E] et Investio au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. 17.
Source officielle