L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

[O] est irrecevable à s'en prévaloir devant la cour. 2°) sur le défaut de paiement des loyers : En application de l'article L.411-31-I du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du

en statuant comme elle l'a fait, et en écartant le bail du 23 juin 1980 comme élément de preuve la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 38

l'autorisation d'apport figurant dans l'acte en date du 9 octobre 1999, la Cour de renvoi a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 411-38, L. 411-47 et L. 411-64 du code rural

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 411-38, L. 411-47 et L. 411-64 du code rural et de la pêche

les termes de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime sur la faculté offerte au preneur de céder le bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé

Louis X... a pu donner son agrément à un apport dans les conditions de l'article L. 411-38 du code rural par M.

L. 411-38 du code rural ; enfin, les conditions de l'article L. 411-76 ne sont nullement réunies ; que là encore, si la qualité améliorée des sols pouvait en application des dispositions de l'article

Par l'effet de la combinaison des articles L. 416-8 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, les époux A... sont en droit d'invoquer la faculté de cession du bail et ce d'autant que le contrat

[J] répond bien aux critères de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, M.

-35 du code rural, ce que ne fait pas l'article L. 416-1 du code rural, le preneur ne peut être dépourvu de son droit à céder son bail.

[D] [T] pour la date du 31 décembre 2020, congé sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural pour les parcelles suivantes : commune de [Localité 26] : - ZA [Cadastre 7] [Localité 23]

L.411-37 du Code Rural.

L. 411-75 du code rural en cas de cession de bail en application des articles L. 411-35 ou L. 411-38 du même code, être mise à la charge du preneur, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à

Elle se prévaut de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime qui autorise, sous des conditions strictes, le preneur à apporter son droit au bail à une société et de la jurisprudence qui

L. 411-35 du code rural de céder son bail au profit de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du même

Les Saladines et, à titre accessoire, la résiliation du bail sur le fondement des articles L. 411-31 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime.

L. 415-10 du code rural ; - M.