Hervé Y... ou des 62 ha 94 a qui seraient au total exploités par la SCEA du Colombier », la cour d'appel a violé l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le bailleur ne peut

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-62 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement

Il ajoute que les preneurs invoquent les dispositions de l'article L 411-62 du code rural alors que ce texte n'est pas applicable en l'espèce puisqu'à la date d'effet du congé , à savoir le 29 septembre

Y...soutient que les congés seraient entachés d'une irrégularité de fond, en ce qu'ils contreviendraient au dispositions de l'article L 411-62 du Code rural en n'opérant qu'une reprise partielle du fonds

L 411-62 du code rural.

L. 411-62 du Code rural ne trouvaient à s'appliquer qu'en cas de reprise partielle des lieux loués, le preneur ne démontrait pas, au vu des documents produits aux débats, que la reprise était de nature

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, au surplus, dans ses conclusions d'appel (v. p. 1 in fine), Mme B... faisait valoir qu'elle "n'exploite que 8 hectares et a encore un enfant handicapé

reprise; qu'en ne procédant pas à cette recherche, dont dépendait la solution du litige, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions d'ordre public de l'article

A titre subsidiaire, ils invoquent : - l'inapplicabilité des dispositions de l'article L.411-62 du code rural dès lors que le congé n'a pas été délivré pour reprise, mais à raison de l'âge du preneur

L 331-2 II du code rural ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L 331-2 du code rural et de l'article R 331-7 du code rural, dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié

452 du code de procédure civile : Attendu que, par jugement du 20 octobre 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Flour a constaté l'existence d'un bail rural entre M.

précité sont donc réunies ; Qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, M.

précité sont donc réunies ; Qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, M.

Elle ajoute que par ailleurs tous les autres critères prévus à l'article L. 411 ' 59 du code rural sont réunis. En réponse, M.

Elle ajoute que par ailleurs tous les autres critères prévus à l'article L. 411 ' 59 du code rural sont réunis. En réponse, M.

L. 331-2, L. 411-58, L. 411-59 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle

L. 331-2, L. 411-58, L. 411-59 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle

Patrice X... remplit toutes les conditions légales d'exercice du droit de reprise ; Qu'en vertu de l'article L. 411-62 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime « Sans préjudice des dispositions