L.422-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La profession de conseil en propriété intellectuelle est incompatible : 1°) avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée

Elle fait valoir que l'article L.422-12 du code de la propriété intellectuelle ne dispose aucunement que la relation nouée entre le conseil en propriété industrielle et son client ne pourrait être qualifiée

de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

des exceptions ; 2°/ que l'article L. 713-6 a), du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, doit être

L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l'huissier de justice peut le cas échéant être assisté d'experts

et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, procédé à la retenue de manettes de jeux vidéo importées de Chine

De son côté, la SARL Medarb a conclu, sur le fondement des articles 1134 du code civil, 122 et suivants du code de procédure civile, L. 442-6 du code de commerce et L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle : " A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-1, L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle, 4 à 7 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, 593 du code de procédure

L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de bas légale ; " en

R. 10-1 du code des postes et communications électroniques en sa rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 1382 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE et 1er du premier

. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle : " Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des

L. 421-20 et L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 112-2 et L. 212-1 (4°) du code de la propriété intellectuelle, l'octroi d'un titre de

[P] et [B] tirées du défaut de respect des formalités prescrites par l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle en cas de retenue douanière, a prononcé la nullité des procès-verbaux de la

droit d'asile, dès lors que son activité est exclusivement artistique au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; - le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 426-

L. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-1-2 et R. 421-6 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 12 de l'arrêté du 23 septembre 2004 portant application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5