475-1 du code de procédure pénale, seront rejetées par suite de la décision de relaxe intervenue ; "1°) alors que l'article L. 4323-4 du code de la santé publique relatif à l'exercice illégal de la profession

de rétablir les dispositions de l'ancien article L. 487 du code de la santé publique dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 50 000 F par jour de retard

L. 4321-1, L. 4323-4 et L. 4323-4-1 du code de la santé publique, ainsi que les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, tel qu'applicable au litige : " La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, applicable

A...C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative

L. 4321-1 et R. 4321-1 du code de la santé publique ; 4.

Les candidats à l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 du code du travail qui justifient d'un diplôme sanctionnant deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé ne sauraient, par suite

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

L. 4323-4 AL. 1, L. 4321-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique A déclaré D...

Selon les articles L 4321-1 du code de la santé publique, le masseur kinésithérapeute effectue ses actes de rééducation sur prescription médicale.

[D] Sur la décision d'effectuer des soins de kinésithérapie Ainsi que le rappellent les experts commis par ordonnance de référé, selon l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, « 

La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article

II - Sur le non-respect des préconisations médicales : Aux termes de l'article L 4321-1 du code de la santé publique, lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son

L. 4322-1, L. 4322-2, L. 4322-4, L. 4322-7, L. 4323-4, L. 4323-4-2 et L. 4323-5 du code de la santé publique, 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, 591 et 593 du code de procédure

L. 4112-3 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code et de l'article L. 4112-5 de ce code, est confiée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes