L. 441-10 du code de commerce (anciennement L. 441-6) à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue à l'article D. 441-5 du même code.

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt assortit les sommes accordées aux parties d'un intérêt calculé selon les modalités définies à l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 149 000 euros a produit des intérêts de retard précisés par l'article L. 441-6 du code de commerce à compter

Elle sera condamnée à payer à la société Entreprise Générale Léon Grosse la somme de 12 616,44 euros TTC portant intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce à compter

L.441-6 du code de commerce à compter du 26 décembre 2011 outre l'anatocisme.

de la société Kes, à tout le moins la somme retenue par le tribunal de commerce de Paris, soit la somme de 33,599, 75 euros, outre les intérêts de retard et frais visés à l'article L. 441-6 du code de

du code de commerce à compter du 5 juillet 2011 ; Aux motifs que l'article L. 441-6 du code de commerce est d'ordre public ; qu'il en découle que les pénalités de retard pour non paiement des factures

313 € TTC outre 120 € d'indemnités forfaitaires au titre des 3 factures impayées conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce et intérêts conventionnels visés dans les factures dans

mois, que la somme de 199 000 Euros a produit des intérêts de retard précisé par l'article L 441-6 du code de commerce à compter du premier janvier 2012 et de dire que la majoration des intérêts a été

L 441-6 du code de commerce à compter du 31 octobre 2017, date de l'assignation introductive d'instance.

L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016 ; - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L.441-6 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, « en deniers ou quittances » et en sollicitant la compensation en tant que de besoin, outre une indemnité d'un montant de

de celle-ci, la somme de 704.888,67'€, augmentée des intérêts au taux de trois fois l'intérêt légal par application de l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 16'février'2012, ainsi que celle

L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance des factures, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de capitalisation à compter du 2 septembre 2015, ' retenu la responsabilité

L. 441-6 du code de commerce à compter du 16 avril 2019, débouté la société Morgan Communication de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis

L 441-6 du code de commerce à compter du 2 janvier 2019, date de la mise en demeure ; - Débouté la société Cap Investissements-Groupe Lerousseau de ses demandes à l'encontre de la société Qbe Europe

BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en vertu de l'article L.441-6 du code de commerce', à compter de la mise en demeure du 19 février 2018 - débouté

Limited la somme de 586 441 euros euros, augmentée des intérêts au taux en vigueur selon l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 25 mai 2016 et avec capitalisation des intérêts à compter