de Paris par application de l'article D 442-4 du code de commerce qui désigne les juridictions compétentes au plan national pour connaître du contentieux né de l'application de l'article L 442-6.

D.442-4 du Code de commerce qui institue des juridictions spécialisées pour connaître de l'application de l'article L.442-6 du même code, dont le Tribunal de commerce de Marseille, qui donne compétence

L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Estudia

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

L. 442-4 du code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dudit code de commerce listant les juridictions commerciales compétentes en matière de pratiques restrictives de concurrence.

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure

les demandes de SMART PROSPECTIVE devant le Tribunal de commerce de BREST, dépourvu de pouvoir juridictionnel, en application de l'article L.442-4 du Code de commerce et renvoyer le demandeur à mieux

l'article L.442-4 du Code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans ; et que cette annexe, par une lecture faite en fonction de la distance séparant le défendeur

L.442-4 III du Code de commerce dispose que : « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le

L. 442-4 du code de commerce dispose en son troisième alinéa que « III.

En réplique la société Samsic a demandé de voir déclarer nuls et de nul effet ces dispositions sur le fondement de l'article L.442-4 du code de commerce pour déséquilibre significatif et a sollicité des

Selon l'article L. 442-4, III, du code de commerce, dans sa rédaction applicable, les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

commerce, la demanderesse à l'incident se fonde sur l'article L. 442-4 du code de commerce qui énonce que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite mais l'article L.442-1 I, 2° du code de commerce.

Aucune pratique commerciale ne peut être invoquée pour l'application de la nullité du contrat suivant l'article L. 442-4 du code de commerce.

L.442-4 et D.442- 2 du Code de commerce, dès lors qu’elle invoque à titre reconventionnel une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l’article L.442-1, II du même code.

L.442-4 et D.442-2 du Code de commerce, dès lors qu'elle invoque à titre reconventionnel une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-1, II du même code.