Q... a trouvé la mort constitue un accident du travail et que s'agissant d'un accident non imputable à un tiers, l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale exclut toute réparation fondée sur le

L'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale exclut quant à lui toute action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles conformément au droit commun par la victime ou ses

L.451-1 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale exclut quant à lui toute action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles conformément au droit commun par la victime ou ses

-Sur la fin de non recevoir soulevée par la société [10] L'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale exclut toute action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles conformément

L.457-7 et L.452-7et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 564 CPC DIRE ET JUGER la demande irrecevable en l'état de la reconnaissance de la pathologie de Madame [V] comme maladie professionnelle

Y... la réparation de ses préjudices : Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir l'action de M.

au sol ; que l'arrêt est de ce fait dépourvu de support légal (violation des articles L. 452-1, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, 39 du titre II du décret du 8 janvier 1965) ; 2

du code de la sécurité sociale, R. 4511-1 et R. 4512-2 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'un plan de prévention conforme aux prescriptions de l'article R. 237-7,

[M], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 4°/ en toute hypothèse, que l'action

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à indemniser Mmes [L] et [Y], alors : « 1°/ que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale prohibe l'exercice conformément

L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur

L.451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur

L.451-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale ; 2 ) que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur

un salarié en danger en appliquant les mesures de sécurité prévues par la loi, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation et de défaut de base légale au regard de L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend

ainsi, au demeurant, que le rappelle l'arrêt attaqué (p. 9)- qu'elle n'était pas remplie, a violé l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 596 ( 5124-1) du Code de la

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur