L 452-2 du code de sécurité sociale en application de l'article L 452-2 du code de sécurité sociale, dit que le Centre [10] est irrecevable à contester le caractère professionnel de l'accident du 12

directement par la MSA à la victime et sera récupérée auprès de l'employeur en application des dispositions de l'article L.452-2 du code de sécurité sociale, - avant-dire-droit sur les chefs de préjudice

à Mme [X] [T] conjoint survivant dans les proportions maximales prévues à l'article L.452-2 du code de sécurité sociale, - ordonné le versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.452-3 du

A... a droit à une majoration de sa rente, conformément à l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale, sa maladie étant due à une faute inexcusable de la S. A. R. L.

L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

] prévue à l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale ; - ordonné avant dire droit sur la liquidation du préjudice complémentaire de Madame [K] [B], une expertise médicale ; - commis pour y procéder

L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale et aux propres constatations de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ce faisant, la Cour

suit : « Fixe au maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L. 452-2 du code de sécurité sociale, soit 1977,76 euros et dit que cette majoration sera versée par la caisse primaire

[V] de leur demande d'indemnisation des préjudices déjà indemnisés par le FIVA, - fixé au taux maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L.452-2 du code de sécurité sociale et la majoration de

L.452-2 du code la sécurité sociale, - condamner la SA Generali Iard à lui payer 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens avec droit pour la SCP Dumont Pauthier de se prévaloir

[B], condamnée à lui rembourser les sommes avancées en application des dispositions de l'article L.452-2 et suivants du code de sécurité sociale, - condamné la société à payer à M.

L.452-2 du code de sécurité sociale à la majorations des indemnités qui lui sont dues en vertu du livre IV du code de sécurité sociale.

L. 453-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 453-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale : 4.

-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale

X... est donc en droit de prétendre à la majoration de rente maximale prévue par l'article L 452-2 du Code de Sécurité Sociale; que cette majoration sera payée par la CPAM qui en récupérera le montant

surtout par jugement du 6 avril 2021, sa demande à l'encontre de cette société a été déclarée irrecevable. 2/ Sur la majoration de rente : Il résulte des dispositions de l'article L. 452-2 du code

l'article L. 452-2 du code de sécurité sociale servie à Mme [F] [D], veuve [D] ; - infirmer ledit jugement en ce qu'il a fixé : - l'indemnisation des préjudices personnels de M.

L], En conséquence, - dit que la rente servie par la caisse en application de l'article L.452-2 du code de sécurité sociale sera majorée au montant maximum et que le principe de la majoration de la rente