; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461 2, R. 461 3 du code de la sécurité sociale et les dispositions du tableau 57 A concernant les affections péri articulaires

D à chacune de ses épaules, d'une part, ne peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle prévue par le tableau 57 A de l'annexe II de l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale dès

Il résulte des dispositions du tableau des maladies professionnelles prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale qu'une tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante doit être déclarée dans

R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que constituent des réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938

En premier lieu, le tableau des maladies professionnelles annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, mentionne, en son numéro 57, A, " Epaule ", la " Tendinopathie aiguë non rompue non

-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que sont présumées d'origine professionnelle les

R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, bénéficie de la présomption d'imputabilité de la maladie au travail ; que lorsqu'il est établi que la maladie invoquée était préexistante à l'embauche, la caisse

Le tableau n° 65 A relatif aux lésions eczématiformes de mécanisme allergique de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale

les salariés du régime agricole ; 4 / que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il a été établi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NORDON, dont le siège social est ...

une maladie professionnelle s'il est aggravé après la cessation de l'exposition aux bruits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité et le tableau

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’articles L.461-1 du code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à

les deux CRRMP consultés pour avis au regard des prescriptions du tableau N°57A des maladies professionnelles figurant au rang de l'article R 461-3 du Code de la sécurité sociale, d'éléments de nature

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées au tableau prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale lorsqu'il

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’opposabilité de la maladie professionnelle En vertu de l’articles L.461-1 du code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forges stéphanoises, usine de L'Horme, aux droits de laquelle se trouve la société Setforge, dont

Enfin, aux termes du tableau 57 annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale : désignation des maladies délai de prise en charge liste limitative des travaux susceptibles

L. 461-2 du code de la sécurité sociale et que les agents ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de la sécurité