W... avait utilisé les fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation

L526-3 du code de commerce l'insaisissabilité ne s'est pas reportée sur le prix de vente.

MOTIFS : L'article L.526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en l'espèce, dispose que : 'Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du

[R] [Q] la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SELARL [T]-Florek, aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du même code.

Y... ès-qualités et tiré de l'application de l'article L. 526-3 du Code de commerce le jugement déféré qui a rejeté le recours contre l'ordonnance du juge commissaire sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS

Par conclusions déposées le 18 février 2020, fondées sur les articles L.'526-1 du code de commerce et 215-3 du code civil, M.

Elle a aussi fait application de l'article 526-3 du code de commerce selon lequel le prix de vente de la résidence principale entre dans le gage commun des créanciers à l'issue de 12 mois après la vente

de commerce et notamment l'article L 680-2 de ce code,- condamner la Caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse aux entiers

[I] de son droit à remploi [article 526-3 du Code de commerce] même si le contexte de la vente et le comportement taisant de l'intéressé n'a pas facilité l'exercice de ce droit' et cela alors même que

conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans le cadre d'un jugement du tribunal de commerce du 31 janvier 2025.

§ 3 — Sur la réunion des patrimoines et ses conséquences Aux termes de l'article L. 526-22 du Code de commerce, l'entrepreneur individuel dispose, de plein droit, de deux patrimoines distincts : un

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Par conclusions d'incident notifiées le 10 novembre 2025, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :