a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que sur le délit de présentation ou de publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle ; que l'article L. 242-6 du code de commerce vise

couvertes par la confidentialité prévue par l'article L. 611-15 du code de commerce.

L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.

271 du code général des impôts.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, la chambre de l'instruction a violé le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; "3°) alors qu'en énonçant, pour juger que l'article 432-15 du code pénal était applicable aux parlementaires

, la chambre de l'instruction a violé le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; "3°) alors qu'en énonçant, pour juger que l'article 432-15 du code pénal était applicable aux parlementaires

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.

L. 611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe

Il précise également, par l'insertion dans le code d'un article R. 6113-9-1, que les intéressés ne peuvent conserver les données mises à disposition par l'établissement au-delà de la durée strictement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

() de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

R. 624-8 du code de commerce.

R. 624-8 du code de commerce.

117 du code général des impôts et ne pouvait par suite lui appliquer l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du même code ; - en ne respectant pas une lecture stricte des dispositions de l'article

à l'article L.123-22 du code de commerce ; - que la mission d'investigation contenue dans l'ordonnance est trop générale, étant insuffisamment circonscrite tant vis-à-vis des personnes visées que du