, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ; Vu les

une décision individuelle au sens de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ; les décisions individuelles de l'AMF mentionnées à l'article L. 621-30 du code monétaire et financier sont

Ayant formé le 25 mai 2001 un recours en réformation à l'encontre de cette décision, la Caisse Centrale de Crédit Coopératif a, selon la procédure prévue par l'article L 621-30 du Code monétaire et financier

[C], qui est recevable : Vu l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande principale de M.

Selon l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, lorsqu'un recours est formé devant le juge judiciaire contre une décision de la commission des sanctions de l'AMF relevant de sa compétence, il

L. 621-30 du code monétaire et financier ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des requérants fondées sur ces conséquences extrêmement graves de l'acte attaqué, violant ainsi l'article

L. 621-30 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la décision, objet du recours, n'était qu'une simple information sur le calendrier de l'offre publique de retrait

de Gaz de France sur l'Eurolist d'Euronext Paris ; 2°) recommande une division du nominal de l'action plus appropriée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le

L. 621-30 et R. 621- 46 II du code monétaire et financier (CMF) (RG 23/17522).

En réplique aux arguments de l'AMF, il estime que l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ne limite pas l'appréciation des " conséquences manifestement excessives " à la situation patrimoniale

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité

12 du code de procédure civile et L. 621-30 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 6.

L’article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose : « L’examen des recours formés contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions

L’article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose : « L’examen des recours formés contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions

L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier, en ce qu'il ne prévoit la possibilité de former un recours incident contre une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

L'article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose : " L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions

L. 621-30 du code monétaire et financier : L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à

L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier, au motif que la créance trouvait son fondement dans une décision de sanction prise par l'AMF qui relevait elle-même de la compétence de la juridiction