X... et Y..., ès qualités, de leur demande formulée au titre de l'article L. 621-40 du code de commerce et maintenir les astreintes au taux fixé par le jugement du 3 septembre 2003 en les convertissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;

Y... , faute d'un titre exécutoire valide, alors, selon le moyen, que l'article L. 621-40 du Code de commerce énonce que le jugement d'ouverture n'interdit toute action en justice que de la part des créanciers

L. 621-40 du Code de commerce ; 2 / que toute voie d'exécution exercée ou continuée au mépris de l'arrêt des poursuites individuelles est nulle ; qu'en estimant que, même à regarder comme inopérante

L. 621-40, visé par l'arrêt attaqué, et en tant que de besoin l'article L. 622-21 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 ; 6°/ que le bailleur faisait valoir dans ses conclusions d'appel

, retient qu'en vertu de l'article L. 621-40 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers et que le jugement

Le 31 août 2001, Maître HIDOUX a déposé un dire visant l'arrêt de la procédure de saisie immobilière sur le fondement de l'article L.621-40 du Nouveau Code de Commerce.

L 621-40 et L 621-43 du Code de commerce, en leur rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le fait pour la société Y... d'avoir demandé devant

pour procédure abusive et celle de 1.500 euros sur le fondement de l'article 699 (700 ä) du nouveau Code de procédure civile.

* * * MOTIFS : Attendu qu' aux termes de l' article L 621- 40 ancien du code de commerce le jugement d' ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

- commissaire est seul compétent pour statuer (article L 621- 104 du code de commerce) et aucun titre exécutoire ne peut être délivré par aucune juridiction à l'encontre du débiteur (article L 621- 40

L 621-128 du Code de Commerce.

prononçant la liquidation judiciaire de la Sarl MPB ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 621-40 ancien du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice

1985, devenu l'article 621-40 du Code de Commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement

, devenu l'article 621-40 du Code de Commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une

47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

Par ailleurs, l'article L. 621-40 I du code de commerce dispose le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

l'article L. 622-21 (soit l'article L. 621-40 du code de commerce applicable en Polynésie française) ; si cette autorisation est de nature contractuelle et prend la forme d'une convention d'occupation