L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

L. 641-3, L. 622-24 et L. 626-27 du code de commerce ; Mais attendu que le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation d'un redressement judiciaire, qui n'ouvre pas une

Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours

de plan de redressement aux personnes désignées à l'article R.626-17 du code de commerce ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience en chambre du conseil afin d'être entendue sur les possibilités de redressement

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

L. 621-43 alinéa 2, devenu article L. 622-24 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

L 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, les créanciers

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

17[,..] », En l'espèce, Mme [V]-[D] soutient d'abord à tort qu'en vertu de l'article L 622-7 du code de commerce, son conjoint placé en redressement judiciaire en 2007 ne pouvait payer les créances nées

-22 et R.622-20 du code de commerce que le juge de la mise en état a violés.

Il n'y a discussion de la créance, au sens de l'article L622-27 du code de commerce, que lorsque la créance déclarée est contestée dans son existence, son montant ou sa nature, appréciés au jour du jugement

L. 624-2 du Code de commerce. 20.

R. 621-14 du code de commerce.

Jacques X... des dispositions de l'article L 624-5 du Nouveau Code de Commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985), - mis à la charge de ses héritiers, outre son passif personnel celui de

L 624-16 alinéa 3 du code de commerce relatif à la revendication des biens fongibles et à la priorité de paiement instituée par l'article L 622-17- I du même code ; - ordonné à la Pharmacie MARCEAU de

L. 624-16 du code de commerce - qualification contestée.