KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ... NB..., domicilié [...] , 624°/ à M. RT... XA..., domicilié [...] , 625°/ à Mme AN... VN..., domiciliée [...] , 626°/ à M. MK...

L.624-3 et R. 624-5 du code de commerce.

-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés

passif, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures, de désigner un expert aux fins d'évaluer

Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.

699 du code de procédure civile ; - condamné la société SAMKA à payer à la société MO&LO la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société MO

d'une indemnité de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

à verser à Monsieur [H] la somme de 895,00 (huit-cent-quatre-vingt-quinze euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL MO&CO, représentée par Maître [D], en

ils en avaient l'obligation en application de l'article L. 631-4 du code du commerce ; que le 11 juin 2009, M.

Elle fait valoir que la loi no 2005- 845 du 26 juillet 2005, qui a abrogé l' article L. 622- 15 du code de commerce qui a servi de fondement à la réexpédition du courrier, est entrée en vigueur le 1er

IMMOBILIER 91 et la SARL L'ATELIER DU PNEU devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles L.622-20 et L.641-4 du code de commerce, 544 du code civil, L.211-3 du code de l'organisation

, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

L. 624-2 du code de commerce.

Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président et par Monsieur