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Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

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9 avril 2025

sans vente d'alcool, avec un service sur place, à emporter et en livraison ; Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire à

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CA

Chambre Commerciale

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Appel

5 mai 2026

MOTIFS L'article L.661-1 du code de commerce dispose que sont susceptibles d'appel les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur

Source officielle

5ème Chambre

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3 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L 631-1 du Code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans

Service des Référés

69d89bcfcdc6046d47bc9227

8 avril 2026

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Chambre commerciale

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14 avril 2026

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

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27 mai 2026

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa0f2cdc6046d4777e14a

27 mai 2026

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

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8 octobre 2025

[V] [J] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69da0e24cdc6046d47dc8c01

8 avril 2026

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

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9 juillet 2025

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01d42cdc6046d4727428d

22 octobre 2025

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c67241cdc6046d47298238

28 janvier 2026

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa0a6cdc6046d4777dc38

27 mai 2026

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b01dc8cdc6046d47274f00

22 octobre 2025

[B] [U] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b018ddcdc6046d4726cf11

9 avril 2025

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa173cdc6046d4777e9e2

27 mai 2026

Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce à l'égard de toute personne exerçant une activité

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1aa153cdc6046d4777e7b4

27 mai 2026

[B] [L] assisté de Me [P] [G] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué

CHAMBRE CIVILE

63bfb22d5e2fbe7c90043531

11 janvier 2023

Motifs : L'article L.631-1 du Code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Pôle 5 - Chambre 9

6867654a9f40b42a26419db2

3 juillet 2025

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose qu'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69c64547cdc6046d47249eed

9 avril 2025

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire