R.640-1 du code de commerce.

R.640-1 du code de commerce.

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R.640-1 du code de commerce.

R.640-1 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif

R.640-1 du code de commerce.

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R 631-1 du Code de Commerce, Monsieur [R] expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite

R 631-1 du Code de Commerce, Monsieur [J] expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite

R 631-1 du Code de Commerce, Monsieur [O] expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite