Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 843 résultats pour « article L.651-2 du code de commerce étaient des peine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 843 résultats pour « article L.651-2 du code de commerce étaient des peine »
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EXTRAIT
Article L145 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article L511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal
Article L184-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application de l'article L. 651-10.
Article R662-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30
Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.
Article L184-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89
Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Article R651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, prévues au II de l'article L. 651-10, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.
Article 8
Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l' article 131-27 du code pénal , d'une mesure de faillite personnelle au sens de l' article L. 653-1 du code de
Article L641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58
Le bénéficiaire qui n'occupe pas lui-même, mais fait occuper par un tiers, un local à lui attribué, est passible des peines prévues à l'article L. 651-3.
Article L725-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle et sociale, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal.
Article Annexe 1-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41
alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3.
Article R691-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Le chapitre VII du titre Ier ; 2° L'article R. 651-1 ; 3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ; 4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.
Article 55-8
A peine de nullité, les protêts, faute d'acceptation ou de paiement, préalablement revêtus sur l'original et les copies de la signature du commissaire de justice, sont établis par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant en se conformant
Article L6331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de
Article L713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03
La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou
Article L183-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Article R662-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 82
Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
Article Annexe 1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47
de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
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