de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

S'agissant des procédures soumises au délai court de l'article 905 du code de procédure civile, l'article 905-2 précise que c'est le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 août 2022, la société GCC [Localité 8] demande à la cour, au visa de l'article 1195 du code civil, de : - constater le caractère injustifié et non-fondé

Aussi il lui sera alloué la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce

ce congé, la règle prévue par l'article LO. 145-10 du Code de commerce en ce qui concerne la demande de renouvellement n'étant pas applicable au congé qui obéit à des règles plus strictes ; que la délivrance

700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Aux termes du 1° du I de l'article LO. 6314-3 du même code, la collectivité de Saint-Martin fixe les règles applicables en matière d'impôts, droits et taxes, dans les conditions prévues à l'article LO.

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

L. 242-6, 4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de biens sociaux et

PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

de Créteil a: - sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, condamné M.

[D] , qui succombe, supportera les dépens d'appel et sera condamné à verser à l'Urssaf la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

444-32 du code de commerce .condamner M. et Mme [R] au paiement de la somme de 3.350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, les frais

en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[YZ] [MJ], Mme [V] [YZ] et Mme [WM] [YZ] épouse [I] demandent à la cour, au visa des article L.322-2, R.311-26, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation, et de l'article 700 du code de procédure