titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la présente juridiction, - condamner la société So Fra Ba en tous les dépens lesquels pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du

C'est en l'état que se présente l'affaire par devant le Tribunal de commerce de Montpellier. Après 3 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2025.

IGR..., domicilié [...] , 720°/ à M. VH... DTT..., domicilié [...] , 721°/ à Mme KFR... BXE..., domiciliée [...] , 722°/ à M. JE... SZW... , domicilié [...] , 723°/ à M. XO...

, au visa des dispositions des articles 1231-1, 1240, 1792 et suivants, 2224 et 223 du code civil, L.110-4 du code de commerce et L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, de: Confirmer le jugement

[P] a signifié le 15 décembre 2023 sa déclaration d'appel et ses conclusions selon les dispositions de l'article 4§3 et de l'article 9§2 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil

DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

l'article 922 du code de procédure civile, - constaté que la cour n'a pas été saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date de l'audience, - invité les parties à présenter

The service used the so-called BitTorrent protocol. TPB made it possible for users to come into contact with each other through torrent files (which in practice function as Internet links).

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 du 27 janvier 2026, Monsieur [U] [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1225, et 1343-5 du code civil, Vu les articles 514, 695 à 700 du code de procédure civile,

la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances

16 et 42, alinéa 1 du code de procédure civile, des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article L 110-4 du code de commerce, de : - Confirmer

L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PICOT prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 440, rue Jean de Guiramand 13858 AIX EN PROVENCE Cedex 3 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX EN PROVENCE

[B] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

    The applicant relied on Articles 3, 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 12. 5 .