D.724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 724-9, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril

R. 725-5 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime et par fausse application, l'article D. 724-9 du même code, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun texte ne prévoit

R. 725-5 et R. 725-6 du code rural de la pêche maritime et par fausse application l'article D. 724-9 du même code, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun texte ne prévoit

R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier

Or l'article D 724-9 du code rural dispose qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un

D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9 du code

D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code

D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9, devenu R. 724-9,

pour répondre à ces observations et qu'elle a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix », il n'en est pas de même de l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime

; la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime, applicable au litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1244-1 devenu l'article L.724-9 du Code rural, ensemble

C'est en ajoutant à 1'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime que l'appelante reproche à la Mutualité sociale agricole des Charentes de ne pas avoir joint à la lettre d'observation les documents

[J] à présenter ses observations ; que faute d'avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article D. 724-9 du code rural et l'article 16 du

régime agricole ; que pour ce dernier, il y a lieu d'appliquer l'article D. 724-9 du code rural, disposant que la personne contrôlée dispose d'un délai de 30 jours pour faire part de sa réponse à ces observations

I... au titre des cotisations des années 2008, 2009, 2010 et 2011 et qui mentionne "en date du 17/01/2012 nous vous avons transmis, conformément aux dispositions de l'article D. 724-9 du Code rural et

des salariés agricoles ; Attendu que, pour valider le contrôle opéré par la caisse et refuser d'annuler la procédure subséquente, l'arrêt énonce que l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime

Sur ce La cour rappelle les dispositions de l'article D. 724-9 du code rural : « A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées, par tout moyen permettant