Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 149 résultats pour « article L.742-25 du code de la consommation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 149 résultats pour « article L.742-25 du code de la consommation »
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EXTRAIT
Article L247 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 81
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne
Article L145 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci
Article L423-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
de l'environnement ; b) L'article L. 541-10-25-1 du même code ; c) Le 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure ; 2° Pour les engins relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21, le 5° de l'article L. 4425-22 du
Article 10
L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22 du code de la consommation.
Article R1424-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66
peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 37
La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf
Article R741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 95
-2 ; 4° L'évaluation des consommations de chaleur ou de froid définie à l'article R. 742-1 ; 5° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 04
L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article L. 742-1 est transmise mensuellement.
Article R331-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l'agrément prévu à l'article R. 331-25 pour saisir l'Autorité de régulation de la communication
Article R1424-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
Saint-Martin que sur décision : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité, notamment en application d'une convention avec une autre collectivité territoriale ; 2° Du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité Antilles en application des articles
Article L771-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
-25 ; 2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ; 3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal
Article L767-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95
L. 721-1 et L. 721-2 ; 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 et L. 726-2 2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-4 ; 3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1, L. 742-2-1, L. 742-3, L. 742-5, L. 742-6, L. 742
Article L742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1756
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.
Article R145-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 742-2, à l'exception du dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les
Article 82
- Code de la consommation Art. L313-25
Article 23
A l'issue de leur stage, elles peuvent passer le concours prévu à l'article R. 742-6-1 du code de commerce.
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles
Article Annexe II
Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale Articles
Article 6-8
En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L
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