Sur la régularité de procédure et le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'autorité préfectorale : Aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.813-13.

Toutefois, selon les dispositions de l'article L.743-12 du CESEDA, « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat

Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Il fait valoir que l'intéressé est sous OQTF, que l'assignation à résidence doit être fondée sur les dispositions de l'article L 743-13 du CESEDA et non sur l'article 731-1, que la production d'un passeport

L 743-13 du CESEDA, ce qui fait qu'une assignation à résidence est impossible.

[B] de la possibilité se prévaloir de l'article L.743-13 du CESEDA précité.

L 743-13 du CESEDA, et sollicitant le bénéfice d'une mesure d'assignation à résidence.

Sur le fond : Aux termes de l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 25 avril 2026 à 19 heures 23 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 743-13 du CESEDA que [R] [Y] ne dispose pas de

- sur l'appréciation, au jour de l'audience, des conditions d'une assignation à résidence L'article L 743-13 du CESEDA donne la possibilité au juge d'assigner l'étranger à résidence, s'il présente

[Z] seront rejetés et il ne sera pas fait droit à sa demande subsidiaire d'assignation judiciaire prévue par l'article L.743-13 du ceseda.

Il considère que, ces deux conditions étant réunies, il est en droit de bénéficier d'une assignation à résidence au titre de l'article [Etablissement 2] 743-13 du CESEDA.

Aux termes de l'article L 743-13 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

- sur l'appréciation, au jour de l'audience, des conditions d'une assignation à résidence L'article L 743-13 du CESEDA donne la possibilité au juge d'assigner l'étranger à résidence, s'il présente