Par acte d’huissier signifié le 22 février 2023, Monsieur [Z] [M] a fait assigner devant ce tribunal la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL aux fins d’obtenir, au visa des articles L112-4 et L113-1 du code

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

L112-4 et L113-1 du code des assurances ; qu'il convenait de préciser que dans le cadre des courriers échangés entre les consorts X... et la société de prévoyance bancaire, société de courtage d'assurances

Faisant application des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, il a décidé que la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD ne satisfait pas à la condition de limitation et

Lors de l’audience du 11 mars 2026, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs assignations.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

Elle considère que cette clause de garantie est claire et non équivoque et qu'il n'est prévu aucune clause de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code des assurances.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

ancien, 1231-1, 1347, 1792 et suivants, 2220, 2224 et 2239 du code civil, L1113-1 et L113-5 du code des assurances, de : Déclarer recevable l'appel interjeté par la SARL Sophy [N], Réformer et infirmer

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

[D] le 2 novembre 2011 son refus de prendre en charge le sinistre pour omission au sens de l'article L113-8 du code des assurances au motif que M.

L1132-1 et L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté ; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du

survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L1153-4, le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie

11 de la convention collective ; que l'appelant n'a subi aucune discrimination ni aucun préjudice ; Considérant en application de l'article L1221-1 du code du travail que l'appelant a été recruté en

Il expose que sa demande est fondée sur les dispositions des articles L1132-1 et L1133-2 du code du travail ,lesquelles ont repris le principe général du droit communautaire de non-discrimination en fonction

prévu à l'article susvisé n'étant pas applicable ; que la société Groupama est pour sa part bien-fondé à invoquer la résiliation du contrat à la date du 11 juin 2008 au vu de la mise en demeure adressée

L112-4 et L113-1 du codes des assurances'; que la concluante couvre ainsi les pertes d'exploitation sur une durée de 36 mois, avec une limitation de l'indemnité globale à hauteur de 20 % de la marge brute