L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver

prévu à Paris, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail

à lui seul mais comme une indice parmi d'autres des agissements invoqués par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail

L1152-1 et L1154-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, ALORS PLUS PRÉCISÉMENT QUE, la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique

ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail prohibant les agissements constitutifs d'un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent

[J] [M] durant l'exécution de son contrat de travail sur le fondement des articles L1152-1 et L1152-4 du Code du Travail, l'appelant rappelle que la preuve du harcèlement et partant, de la volonté de nuire

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail prohibant les agissements constitutifs d'un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent

l'article L1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et

aient été l'objet d'un traitement comparable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; ALORS QUE la charge de la

de nature à détruire la présomption de harcèlement retenue par la décision attaquée; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'ayant constaté des faits de nature

1 du code du travail.

(à savoir augmentation de son temps de travail et baisse de son salaire) n'était pas constitutive de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154

Aux termes de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

par les salariés permettaient de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

moral allégués, et en laissant ainsi à la charge de la salariée la preuve de l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L1154-1 du code du travail, ALORS QUE 2°), il appartient au