AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
66a33c4a02a12a235bae6efc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Localité 5] Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE organisme agrée par arrêté ministériel en date du 7 aout 2012 ' agissant poursuites et diligence de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article
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Pôle 5 - Chambre 8
686dfb17002316e0ca848fa4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
vertu des dispositions de l'article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale Située [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, LE
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