L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.

ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions de l'article L1226-9 (ancien L122-32-2) du code du travail, relève de la compétence exclusive

L1226-10 du Code du Travail, CONSTATER que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de consultation des institutions représentatives du personnel, CONSTATER que l'employeur n'a pas satisfait

R.717.14 et suivants du Code rural et de la Pêche maritime ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... fait référence, d'une part, à l'article R.4624-10 du Code du travail qui n'est pas applicable, qui prévoit des

En procédant ainsi, elle a méconnu les dispositions de l'article L1226-10 al 1 et al 2 du code du travail.

Sur le second point, l'article L1226-13 du code du travail ne prévoit la nullité des licenciements prononcés après un accident du travail que lorsqu'ils sont prononcés en méconnaissance des article L1226

au sens de l'article L 1225-4 du code du travail.

Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur la consultation des délégués du personnel : L'article L1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit la consultation des délégués du personnel en cas de licenciement

et avoir affiché le procès-verbal de carence comme en attestent madame [G] et monsieur [F] ; Qu'elle conteste toute violation des dispositions de l'article L1226- 10 du code du travail ; Attendu

L1226-24 du Code du travail prévoit la règle du maintien de salaire pour une durée de 6 semaines ; que cet article est applicable aux « commis commerciaux » ; que « le commis commercial qui, par suite

l'article L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.

L1226-15 du code du travail, et que M.

de l'obligation de reclassement (articles L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation

L1226-10 du code du travail.

Il sera utilement rappelé que selon l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €

L1224-1 du code du travail.