L'article L1233-3 du code du travail dit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

dépourvu de cause réelle et sérieuse de l'article L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement

700 du code de procédure civile, soit: -une demande de 3000 euros en application de l'article L1245 du code du travail à titre d'indemnité de requalification car le contrat à durée déterminée invoqué

il y était tenu, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail. 3° ALORS, en outre, QUE les juges, à qui il appartient de rechercher si les manquements de l'employeur étaient de nature

€ au titre de l'indemnité L1235-3 du code du travail, - 1800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,  - fixé la rémunération à la somme de 12 749.08 €,  - débouté les parties

principal : . 42 883 euros net à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement prononcé en application des articles L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

de licenciement - 1521,25 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L1253-3 du code du travail - 140,42 euros

de18 288,60 euros sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail, Statuant à nouveau, - Limiter une éventuelle condamnation au titre de l'article L 1235-16 du code du travail à la somme

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

convenues, soit la somme totale de 3725,01euros et de 372,50 euros au titre des congés payés y afférents ; Attendu en application de l'article L1245-1 du code du travail qu'il convient de fixer à la

de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun grief à ce titre, - débouter en conséquence la partie adverse, A titre très subsidiaire, - juger que la partie

de l'article L1233-58 du code du travail, d'une part, à titre de dommages et intérêts pour cause réelle et sérieuse, d'autre part, alloué à chacun d'entre eux la somme de 300 euros au titre de l'article

Enfin, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et compte tenu du salaire brut non discuté (29 618,72 euros) de M.

L1235-3 du code du travail qu'à la date de la rupture de la relation de travail, l'intimé était âgé de 54 ans et jouissait d'une ancienneté de huit mois au sein de l'entreprise dont il n'est pas contesté

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

L1232-6 et L1235-1 du code du travail.

, qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253