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12 résultats pour « article L1235-3 du code du travail au titre de son li »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

de l'article L1233-58 du code du travail, d'une part, à titre de dommages et intérêts pour cause réelle et sérieuse, d'autre part, alloué à chacun d'entre eux la somme de 300 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b221dad834a969e48fc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

licenciement privé de cause réelle et sérieuse ; A titre principal : - juger que l'application de l'article L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e429e5537980008847077

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a8e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

application des articles L4121-1 et suivants et L1235-3 du code du travail, de : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou infondées, * confirmer le jugement rendu par le conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42c7553798000884708b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

-1 du code du travail 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société JLG France aux entiers dépens d'instance y compris les éventuels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e428e553798000884706f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Selon l'article L1235-1 alinéa 3 du code du travail, « A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a92

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1ea73dc0a7d8826fe97

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.1152-1 et suivants du code du travail ; de la somme de 26 202 euros au titre des différents préjudices subis, perte de chômage, son âge, chance de retrouver un emploi, article 1240 du code civil ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00728

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'au surplus, en retenant par un motif inopérant

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f81

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b211dad834a969e48ee

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Nous vous rappelons qu'en vertu de l'article L 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité

Source officielle