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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11263
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L 1235-3 soit de l'article L 1235-5 C.
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.
Source officielleChambre Sociale
6815a64ff6a5bc34ae8ee443
29 avril 2025
29 avril 2025
- Condamner Mme [J] [R] à verser à l'Association [5] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais de première instance et les frais d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60362a00f3ea8c8cfd16527f
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il convient de retenir ce chiffre, qui implique que le salarié peut prétendre à l'indemnité de l'article 1235-5 du code du travail et d'infirmer le Conseil de Prud'hommes qui a fait application de l'article
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
(L. 3253-8, 1 ° et 5° C.TRAV.); Débouter l'appelant de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603487596af50474ba978f87
22 novembre 2016
22 novembre 2016
Enfin, lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le
Source officielleChambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L1235-5 du code du travail ' Que la demande au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est trop élevée au vu du barème de m'article L 1235-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b713ad
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement
Source officielleChambre 4-5
68676d786cbb391a608a187f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C.TRAV.) et l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-24 et suivants C.TRAV.) ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - débouter la salariée de toute demande de paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033a3ecc4815e5851b43274
2 mai 2017
2 mai 2017
L 1235-3 soit de l'article L 1235-5 C.Trav ; l'indemnité prévue en cas de non respect de la procédure n'est pas due.
Source officielle