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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
2 juillet 2018
Sur les sommes allouées De l'indemnité de requalification L'article L1245-2 du code du travail dispose : « lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa61
3 septembre 2012
3 septembre 2012
R1454-28 du code du travail, en ce qu'il ordonne le paiement de rémunérations et indemnités mentionnée au 2ème de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
15 février 2011
-que la sarl SETRI ne lui a jamais adressé de contrat à durée déterminée ;qu'il a droit en conséquence à l'indemnité de requalification prévue par l'article L1245-2 du code du travail et qui ne peut être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01677
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L. 1245-2 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L1242-2 du même code dispose dans sa version applicable, que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L. vise le motif du remplacement et le nom de la salariée remplacée mais non la qualification de celle-ci ; qu'en application de l'article L1245-2 du code du travail, une indemnité égale à un mois de salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616290dae498f0b428bb83d6
28 mars 2013
28 mars 2013
Elle demande de voir la société France Télévisions condamnée à lui payer les sommes suivantes, outre les dépens : - 20 000 € en application de l'article L1245-2 du code du travail - 11 065 € à titre
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
en application de l'article L1245-2 du code du travail, invoquant quatre moyens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32636ab09eb9a2fd816
29 janvier 2013
29 janvier 2013
SUR CE LA COUR Sur la requalification du contrat L'article L1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c1
13 mai 2022
13 mai 2022
L1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033252062f26396ac07c7cf
19 septembre 2017
19 septembre 2017
soit la somme de 1900 €, correspondant à un mois de salaire, en application de l'article L1245-2 du code du travail .
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49250
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L1245-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
62bfe097413a8b69b32bf017
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la demande au titre de l'indemnité de requalification': L'article L1245-2 du code du travail énonce': «'Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10565
22 mai 2019
22 mai 2019
L'article L. 1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
14 avril 2023
L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14841
11 janvier 2013
11 janvier 2013
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 3395€ à titre de prime d'ancienneté, outre
Source officielle9e Chambre C
6162a31f36ab09eb9a2fd7ab
26 octobre 2012
26 octobre 2012
36 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner [S] [H] au paiement de la somme
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483c
8 février 2013
8 février 2013
36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner l'EARL RICARD FRÈRES au paiement
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 3957,71€ à titre de prime d'ancienneté, outre
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14842
11 janvier 2013
11 janvier 2013
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 5803,07€ à titre de prime d'ancienneté, outre
Source officiellePage 1 sur 246