2 000, 00 euros en application des termes de l'article 700 du même code.

leur dossier, sans faire choix d'un nouvel assistant, d'où la suggestion de Polyexpert de faire appel au BET INGERENOV, qui a été retenue; Considérant que les époux [B] soutiennent en visant les articles

L. 4711-5 du même code. » Pour la période antérieure, ce contrôle technique quinquennal existait déjà, sous les articles L125-2-2 et suivants et R125-2-4 du même code.

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

L.125-2 et ou de l'article L.128-2 du code des assurances.

A ce sujet, l'intimée rappelle les termes de l'article L125-2 du code des assurances selon lesquels en cas de sinistre survenu ensuite d'une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté,

L'article L125-2 du même code, 'Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792

Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation

des mêmes articles et de l’article L125-1 et suivants du code des assurances, de : REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la MACIF de façon dilatoire au motif d’une irrégularité formelle de l’assignation

d'architectes qui a conclu à une estimation des dommages à la somme totale de 1.016.017,98 euros ; qu'à la suite de celle-ci, le conseil de [Localité 6] Il, a réclamé à titre provisionnel en application de l'article

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

de la maintenance, et ne saurait inclure un contrôle de la fabrication des installations ; qu’à l’égard des constructeurs, le contrôleur technique n’est tenu que de sa propre part, conformément à l’article

699 du Code de procédure civile. »   *****   Par dernières conclusions (récapitulatives n°2) notifiées le 18 avril 2024, la société MSIG et SAS Ginger demandent au tribunal de :   « Vu l’article 331 du

conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2024, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la SOCOTEC FRANCE, et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, demandent au tribunal, sur le fondement de l’article

Et sollicite 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les documents sollicités ne sauraient donc lui être transmis sur le fondement de l'article L121-5 du code de l'urbanisme.

L124-3 (L251-16) du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 devenu L1251-40 du même code, qui permet au salarié de faire valoir auprès de l'utilisateur