MOTIFS ET DECISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable.

combinées des articles R. 1454 - 23 et R. 1454 - 28 du code du travail, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1770 € et ordonne l'exécution provisoire par application de l'article

1134 du code civil et L 1221-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 mai 2014 L'article L1333-1 du code du travail dispose que, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité

en violation des dispositions de l'article L. 1222 -1 du code du travail, *dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'inaptitude physique est la conséquence de l'attitude

Sur la contestation de la sanction disciplinaire L'article L1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la contestation de l'avertissement L'article L1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1132-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

MOTIFS Sur la mise à pied disciplinaire L'article L1333-1 du code du travail dispose qu''en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

Sur la prime de 100 € versée aux non grévistes Invoquant les dispositions de l'article L 2511-1 du code du travail qui prévoient :L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat

Force est de constater qu'il n'est pas démontré un manquement de l'employeur à ses obligations, les dispositions des articles L 3171- 1 et suivants (anciennement L 620-2 et suivants) du code du travail

Force est de constater qu'il n'est pas démontré un manquement de l'employeur à ses obligations, les dispositions des articles L 3171- 1 et suivants ( anciennement L 620-2 et suivants ) du code du travail

Sur la prime de 100 € versée aux non grévistes Invoquant les dispositions de l'article L 2511-1 du code du travail qui prévoient :L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat

Force est de constater qu'il n'est pas démontré un manquement de l'employeur à ses obligations, les dispositions des articles L 3171- 1 et suivants (anciennement L 620-2 et suivants) du code du travail

MOTIFS Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1-Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 24 avril 2017 L'article L1333-1 du code du travail dispose : En cas de

Sur la prime de 100 € versée aux non grévistes Invoquant les dispositions de l'article L 2511-1 du code du travail qui prévoient 'L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat

Cette procédure de quantification au préalable permet de remplir les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail

Cette procédure de quantification au préalable permet de remplir les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail

L'article L1333-1 du code du travail dispose que : "En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

Force est de constater qu'il n'est pas démontré un manquement de l'employeur à ses obligations, les dispositions des articles L 3171- 1 et suivants (anciennement L 620-2 et suivants) du code du travail