AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX POI JCP FOND
67f9637a0ea89248182a76cb
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
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TPX POI JCP FOND
678025fc9c3ba90f51dc3651
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle