AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L142-1 du code de la sécurité sociale : » Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité
Source officielle14e Chambre
603231a98d5b0b6855b5bec9
28 février 2018
28 février 2018
MOTIFS DE LA DECISION Toute réclamation relevant de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale formée contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale doit être soumise, au préalable
Source officielleCTX AIDE SOCIALE
663a708172c3aeb182138cf1
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article L.142-1 du code de procédure civile dispose qu « il est institué une organisation du contentieux générale de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100782
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L142-1 du Code de la sécurité sociale que les demandes de dommages et intérêts dirigées contre une caisse à l'occasion d'un litige né de l'application des législations et réglementations de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cb033cf481c39a2519
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Jugement du MARDI
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
11 octobre 2012
du code de la sécurité sociale mais qu'elles n'auraient pas été retenues dans le calcul du salaire annuel moyen où seules les 10 meilleures années sont retenues ; qu'en vertu des articles L351-12 et R351
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
Source officielle5e chambre Pole social
63be63bf13ef607c90ab6642
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de Mme [R] [M] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable qu'il est institué une organisation du contentieux
Source officielleChambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc8d
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Pôle social Le Pôle social est compétent pour statuer sur les contentieux de la sécurité sociale, lesquels comprennent aux termes de l’article L142-1 du Code
Source officielleChambre 4 SB
63c2566f0bfda47c90075f16
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Haut-Rhin un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[N] la créance de 108 173 euros, la somme de 62 432 euros portant majorations de retard au taux fixé par l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale jusqu'à parfait paiement, - débouté l'URSSAF
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
MMA en qualité d'assureur de la société CCRM ; * de déclarer irrecevable toute demande formée à l'encontre de la compagnie MMA, en application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
15 décembre 2017
L142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c2031
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours des époux [K] à l'égard du PPS MOYENS DES PARTIES Les époux [K] considère au visa des articles L142-1 du code de la sécurité sociale et D351-6 du code de l'éducation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux propres à la tarification des accidents du travail
Source officiellePage 1 sur 94