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1 862 résultats pour « article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

697d17efcdc6046d4752d318

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L142-1 du code de la sécurité sociale : » Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle
CA

14e Chambre

603231a98d5b0b6855b5bec9

Appel

28 février 2018

28 février 2018

MOTIFS DE LA DECISION Toute réclamation relevant de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale formée contre les décisions prises par un organisme de sécurité sociale doit être soumise, au préalable

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

663a708172c3aeb182138cf1

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’article L.142-1 du code de procédure civile dispose qu « il est institué une organisation du contentieux générale de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100782

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

L142-1 du Code de la sécurité sociale que les demandes de dommages et intérêts dirigées contre une caisse à l'occasion d'un litige né de l'application des législations et réglementations de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4cb033cf481c39a2519

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 3] Jugement du MARDI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcdd

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

du code de la sécurité sociale mais qu'elles n'auraient pas été retenues dans le calcul du salaire annuel moyen où seules les 10 meilleures années sont retenues ; qu'en vertu des articles L351-12 et R351

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c8033cf481c39a23f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f3033cf481c39a316c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63be63bf13ef607c90ab6642

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de Mme [R] [M] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable qu'il est institué une organisation du contentieux

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6532199f9e4ea48318f5a963

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6616d7e463271232b2e4bc8d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Pôle social Le Pôle social est compétent pour statuer sur les contentieux de la sécurité sociale, lesquels comprennent aux termes de l’article L142-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c2566f0bfda47c90075f16

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Haut-Rhin un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62bfe09c413a8b69b32bf04b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[N] la créance de 108 173 euros, la somme de 62 432 euros portant majorations de retard au taux fixé par l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale jusqu'à parfait paiement, - débouté l'URSSAF

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

MMA en qualité d'assureur de la société CCRM ; * de déclarer irrecevable toute demande formée à l'encontre de la compagnie MMA, en application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8e

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

L142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a507033cf481c39a37ad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours des époux [K] à l'égard du PPS MOYENS DES PARTIES Les époux [K] considère au visa des articles L142-1 du code de la sécurité sociale et D351-6 du code de l'éducation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux propres à la tarification des accidents du travail

Source officielle

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