Elle soutient que la difficulté porte sur la validité du congé délivré le 31 août 2009 et de sa date d'effet, considérant que la règle du dernier jour du trimestre civil issue de l'article L145-9 du Code

De même, elle ne peut arguer des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, celles-ci ne s'appliquant pas au cas d'espèce, le refus de renouvellement ayant été délivré sur le fondement de l'article

CELA EXPOSE, Considérant que Mme [D] soutient, comme devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L145-9 5° du code de commerce, l'article L145-10 5° qu'il vise étant inapplicable

[V] contrat de bail s’est donc renouvelé tacitement à compter du 1er août 2020 en application de l’article L145-9 du code de commerce.

Le contrat de bail s’est donc renouvelé tacitement à compter du 1er août 2020 en application de l’article L145-9 du code de commerce.

L145-9 du Code de Commerce, le congé doit être donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la date d'usage soit le 24 Juin pour LE CROISIC

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L145-9 du Code de commerce

depuis le 30 septembre 2013 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L145-9 du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi

L145-9 du code du commerce, qui exclut la fermeture des accès et la non fourniture d'électricité qui est prévue par le bail.

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Le congé avec refus de renouvellement délivré le 24 janvier 2024 pour la date du 30 septembre 2024 l’est donc valablement en application de l’article L145-9 du Code de Commerce, soit six mois à l’avance

son domicile mais à son lieu de travail dans une autre société, ce qui constitue une atteinte à sa vie privée ; qu'au surplus, l'acte ne comporte aucune motivation en violation des dispositions de l'article

L145-4 et L145-9 du code de commerce.

L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de

Le bailleur pouvait dés lors , à tout moment , délivrer un congé en respectant les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce reprises ci-dessus.

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