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Article 58

Code inconnu

L151-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L151-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 169

Code inconnu

L151-6 II. - Le 1° du I du présent article s'applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l'objet, postérieurement à la publication de la présente loi, d'une délibération prescrivant leur révision en application de l'article L. 143-29 du

Article 15

Code inconnu

L151-5, Art. L151-7, Art. L151-42-1, Art. L153-2, Art. L153-4, Art. L153-9, Art. L153-31, Art. L153-36, Art. L153-45, Art. L161-4, Art. L174-4, Art. L300-2, Art. L300-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 148

Code inconnu

L151-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1, Art. L313-26, Art. L353-9-4 II.

Article 71

Code inconnu

L151-4, Art. L151-6, Art. L151-7, Art. L153-16, Art. L153-25, Art. L153-27, Art. L472-2, Art. L472-4 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 74 bis VI.

Article 16

Code inconnu

L151-16, Art. L151-47 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-33-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1214-10, Art. L1214-11, Art. L1214-14, Art. L1214-15, Art. L1214-16, Art.

Article 16

Code inconnu

L151-3 III.

Article 35

Code inconnu

L151-42-1 II.

Article R626-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui

Article R*434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

Code de l'urbanisme

Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

Article 696-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

compétent dans les cas mentionnés aux 1 à 3 du même article 34 ; 2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 dudit article 34.

Article R225-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance.

Article 803-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 44

Code de procédure pénale

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 230-34, du second alinéa de l'article 230-34-1 et du dernier alinéa des articles 706-96-1,706-96-2 et 706-102-5, les représentants au Parlement européen élus en France sont assimilés aux députés et aux

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article L36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

Code des postes et des communications électroniques

à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi qu'aux autorités de régulation nationales des autres Etats membres de l'Union européenne les décisions qu'elle envisage de prendre, en application du 1° du I de l'article L. 34

Article L5842-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française.

Article 18

Code inconnu

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1, Art. 17-1, Art. 34, Art. 34-4 II.-Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article D137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

Les majorations prévues aux articles L. 137-34 et L. 137-35 à L. 137-37 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

Article D641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 22

Code de l'environnement

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 133-31 à D. 133-34 et les articles D. 213-84 à D. 213-91.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 et 39.

Codes de loi français