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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10177
17 avril 2019
17 avril 2019
E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer, d'une part, à la société BNP Paribas Personal Finance la somme globale de 3 000 euros et,
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2e Chambre
60332190fe5a2d930e1d38a5
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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